Considérations juridiques et fiscales d’une opération immobilière en France, un éclairage nécessaire en amont
- Que ce soit pour une acquisition, une vente, une donation ou une succession, une étape amont consiste se faire accompagner par un conseil juridique et fiscal qui sera en mesure d’établir un diagnostic de la situation matrimoniale et fiscale de l’opération immobilière envisagée ou par anticipation à la survenance d’un fait de vie.
- Il convient de traiter entre autres :
- Les aspects civils des lois applicables au régime matrimonial et à la succession, selon le droit international privé français et suisse.
- L’exposition à l’impôt tenant compte du droit interne suisse (fédéral, cantonal, jurisprudence, doctrine…), du droit interne français et de la convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu et la fortune.
- Les modes d’acquisition en direct ou via une société : Société civile immobilière (SCI), société commerciale, …
- L’utilisation et l’exploitation projetée (usage propre, location meublée, saisonnière, …)
- Les modes de financement
- La compréhension de ces enjeux et la structuration d’une réponse adaptée font partie intégrante de la phase amont de cadrage du projet immobilier.
